CGV

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Les droits de l'acheteur conformément au § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception, loi sur l'emballage

(1) La livraison s'effectue départ entrepôt, qui constitue également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment le transporteur, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). Les quantités, dimensions, poids et couleurs de la livraison s'entendent avec les tolérances usuelles dans le commerce.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de celle-ci. En cas de vente par envoi, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si l'acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si le client est en retard de réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont le client est responsable, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). L'acheteur est toutefois en droit de prouver que nous n'avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement moindre.

(4) La loi sur les emballages (VerpackG) définit les exigences en matière de responsabilité des producteurs pour les emballages. Afin de réduire l'impact des déchets d'emballages sur l'environnement, la loi vise à éviter la production de déchets d'emballages et à les acheminer vers une préparation en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage, cf. § 1, al. 1, phrase 3 de la VerpackG.
Conformément à l'article 15 de la VerpackG, les emballages non soumis à l'obligation de participation au système comprennent les emballages suivants : 1. les emballages de transport, tels que les palettes ; 2. les emballages de vente et les suremballages qui, après utilisation, ne sont généralement pas générés en tant que déchets chez le consommateur final privé, mais dans le cadre d'activités B2B.
Conformément aux exigences de reprise et de valorisation prévues à l'article 15, paragraphe 1, de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), nous sommes tenus, en tant que fabricant (ou distributeur en aval dans la chaîne d'approvisionnement), de reprendre gratuitement les emballages usagés et entièrement vides. Nous respectons pleinement cette obligation. La reprise s'effectue à notre site (Strandbadweg 8, 58566 Kierspe). Les frais éventuels de réexpédition des emballages vers notre site sont à la charge du client.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt, hors TVA légale.

(2) En cas de vente par correspondance (§ 4, al. 1), l'acheteur prend en charge les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge de l'acheteur.

(3) Sauf accord contraire individuel, le prix d'achat est payable net dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous formulons une réserve à cet effet au plus tard lors de la confirmation de commande.

(4) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d'achat est majoré d'intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant du retard. À l'égard des commerçants, notre droit aux intérêts moratoires commerciaux (§ 353 HGB) reste inchangé.

(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de l'acheteur, notamment ceux prévus à l'article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV, restent inchangés.

(6) S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance sur le prix d'achat est menacée par l'insolvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, des saisies) exercent un droit sur les marchandises qui nous appartiennent.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas pour autant la déclaration de résiliation ; nous sommes au contraire en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l'acheteur, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas requise par les dispositions légales.

(4) L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises pour leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, les dispositions applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété s'appliquent également au produit ainsi obtenu.

(b) L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'ensemble des créances à l'égard de tiers résultant de la revente ou de la sous-location de la marchandise ou du produit, ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également aux créances cédées.

(c) L'acheteur reste habilité, à nos côtés, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu'il n'y a pas de défaut de solvabilité de sa part et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, nous sommes dans ce cas en droit de révoquer le pouvoir de l'acheteur de poursuivre laet de transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, des garanties de notre choix.

§ 7 Réclamations pour défauts de l'acheteur

(1) Les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives à la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur restent inchangées, même si celui-ci l'a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 du BGB). Les droits découlant du recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nos soins (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet).

(3) Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'apprécier, conformément à la réglementation légale, s'il existe ou non un défaut (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 du BGB). Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les messages publicitaires).

(4) Les réclamations pour défauts de la part de l'acheteur supposent qu'il ait satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à tout autre moment ultérieur, il doit nous en être fait part par écrit sans délai. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non détectables lors de l'examen doivent l'être dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client néglige de procéder à l'examen en bonne et due forme et/ou de signaler le défaut, notre responsabilité pour le défaut non signalé, signalé trop tard ou de manière non conforme est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir d'assurer l'exécution ultérieure soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une marchandise exempte de défauts (remplacement). Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat exigible. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

(7) L'acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation, si nous n'étions pas initialement tenus de procéder à l'installation.

(8) Les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, sont à notre charge ou nous les remboursons conformément à la réglementation légale s'il s'agit effectivement d'un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été reconnaissable pour l'acheteur.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d'une telle intervention de sa propre initiative. Le droit d'intervention de sa propre initiative n'existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n'est pas requis par les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Il n'existe toutefois pas de droit de résiliation en cas de défaut mineur.

(11) Si l'utilisation de l'objet livré entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur sur le territoire national, nous nous engageons, à nos frais, à procurer à l'acheteurou de modifier l'objet de la livraison d'une manière acceptable pour l'acheteur, de sorte que la violation des droits de propriété intellectuelle cesse d'exister. Si cela n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. En outre, nous dégagerons le client de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations incontestées ou constatées judiciairement par les titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Sous réserve des dispositions du § 8, nos obligations à cet égard sont exhaustives en cas de violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur.

(12) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent, même en cas de défauts, que dans les conditions prévues au § 8 et sont par ailleurs exclus.

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§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes tenus à des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables, sous réserve d'un critère de responsabilité moins strict conformément aux dispositions légales (par exemple, pour le soin apporté à nos propres affaires), que

a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également en cas de manquements aux obligations commis par ou au profit de personnes dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ni aux droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut résilier le contrat ou le résilier que si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de l'acheteur (notamment en vertu des articles 651 et 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 du BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal habituel (§§ 195, 199 du BGB) entraînerait un délai de prescription plus court dans le cas particulier. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur conformément à l'article 8, paragraphe 2, phrases 1 et 2(a), ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10 Choix de la loi applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de notre entrepriseà Kierspe. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Nous sommes toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal compétent général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.